Conflits de voisinage, litiges de faible ampleur : faites appel aux conciliateurs de Justice
Avant de saisir le tribunal judiciaire, il est obligatoire de recourir au conciliateur de justice pour tous les litiges n’excédant pas 5.000 € ainsi que pour les conflits de voisinage.
Qui est-il ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il n’est pas un juge et n’a pas vocation à imposer une solution mais à amener les parties à trouver une solution amiable.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles des personnes ou des sociétés.
Comment le saisir ?
Le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties au litige ou par le juge lui-même.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit et l‘accord trouvé lors de la conciliation de justice peut être homologué par un juge.
Les conciliateurs tiennent des permanences régulières au sein des mairies ou des points d’accès au droit de votre commune.
Enfin, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat lors de la procédure devant le conciliateur de justice mais sa présence n’est pas obligatoire.
Vous pouvez prendre connaissance des lieux de permanences des conciliateurs de justice en cliquant sur le lien qui suit : Permanences conciliateurs 2021
Quels litiges peuvent être soumis au conciliateur de justice ?
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,
- Différends relatifs à un contrat de travail,
- Litiges de la consommations,
- Litiges entre commerçants,
- Litiges en matière de droit rural,
- Litiges en matière prud’homale.
En revanche, le conciliateur de justice n’est pas compétent pour connaître les litiges suivants :
- Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants…) qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le Tribunal administratif).
Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ?
Si malgré le recours au conciliateur de justice vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente avec le ou les parties adverses, il vous est toujours possible de saisir le Tribunal judiciaire et de faire trancher votre différend par un juge.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site www.conciliateurs.fr
