Présentation
Pour les prestations confiées aux entreprises privées, les organismes publics ont l'obligation d'appliquer la procédure des marchés publics qui doit bénéficier de la publicité la plus large possible afin que toutes les entreprises soient à égalité.
Principe
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité.
L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fournitures ou services) et du type d'acheteur public (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics).
Types de marchés publics
Les différents types de marché sont déterminés en fonction de leur objet. On distingue ainsi trois grandes catégories de marché :
- Marché de travaux : travaux de bâtiment et des constructions civiles (routes, infrastructures urbaines...),
- Marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits,
- Marché de services : services matériels (entretien des locaux...) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique...).
Procédures de consultation
En fonction du montant estimatif des besoins de la personne publique, trois principales procédures de consultation peuvent être utilisées :
- Marché à procédure adaptée (Mapa)
- Appel d'offres
- Marché à procédure négociée
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Les modalités de mise en concourrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les Mapa peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.
Appel d'offres
L'acheteur public désigne sans négociation le titulaire du marché sur la base de critères rendus publics au préalable.
La procédure d'appel d'offres peut être utilisée pour tout marché mais elle est obligatoire à partir d'un certain montant.
Elle est au choix de l'acheteur :
- ouverte : tout entrepreneur peut remettre une offre.
- restreinte : seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre.
Marché à procédure négociée
L'acheteur public peut, dans certaines hypothèses, négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques et choisir ensuite le titulaire du marché.
Cette procédure est utilisée dans des cas limités. Le marché négocié est passé soit après publicité et mise en concurrence, soit sans publicité ni mise en concurrence en fonction des cas.
