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Certificat d'immatriculation

Demande de certificat d'immatriculation

L'établissement d'un certificat d'immatriculation (ex carte grise) est obligatoire avant la mise en circulation de votre véhicule.

En conduisant sans certificat d'immatriculation, vous commettez une contravention de 4ème classe et encourez une amende de 135,00 €.

 

Démarche

Pour obtenir un certificat d'immatriculation, vous pouvez :

- vous adresser à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place,

- vous présenter à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture,

- adresser un courrier à la Préfecture.

 

Dans sa mission de Service public, la Mairie de Notre Dame de Monts vous propose également ce service.

 

Pièces à fournir

Vous devez remplir le document cerfa "3 en 1" intitulé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes".

 

Ce document peut vous être remis par le constructeur ou son représentant en France. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le retirer en Mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Formulaire Cerfa "3 en 1" n° 13749*03.

 

En plus du document Cerfa n° 13749*03, vous devez présenter/joindre les pièces suivantes :

- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur,

- Pièce d'identité,

- Justificatif de domicile (factures d'eau, d'électricité...),

- Certificat de non gage*,

- Chèque dont le montant est défini suivant l'âge et la puissance du véhicule.

 

*Vous pouvez obtenir un certificat de non gage en cliquant sur le lien suivant : Certificat de situation.

 

Changement d'adresse

Si vous changez de domicile, même provisoirement, vous devez faire modifier l'adresse qui figure sur votre certificat d'immatriculation.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour procéder à cette modification. Passé ce délai, vous encourez une contravention de 4ème classe.

 

Pour les Anciens certificats d'immatriculation

Si vous avez un ancien modèle de carte grise, le changement d'adresse entraîne :

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules
  • l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation

 

Démarche

Vous pouvez procéder à la modification de votre adresse sur votre certificat d'immatriculation :

- par courrier adressé à la Préfecture,

- au guichet de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

 

Dans sa mission de Service public, la Mairie de Notre Dame de Monts vous propose également ce service.

 

Pièces à fournir

Vous devez remplir le document cerfa intitulé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule".

Vous pouvez le retirer en Mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Formulaire Cerfa  n° 13750*03.

 

En plus du document Cerfa n° 137150*03, vous devez présenter les pièces suivantes en original et en photocopie :

- Ancien certificat d'immatriculation,

- Pièce d'identité,

- Justificatif de domicile (factures d'eau, d'électricité...),

- Chèque pour les frais d'envoi postaux.

 

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation vous est remis (ou envoyé dans le cadre d'une démarche par correspondance). Il vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

 

Pour les Nouveaux certificats d'immatriculation

Si vous avez un nouveau certificat d'immatriculation, vous conservez ce certificat d'immatriculation jusqu'au troisième déménagement inclus mais vous devez nénamoins signaler votre nouvelle adresse.

Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

 

Démarche

Vous pouvez procéder à la modification de votre adresse sur votre certificat d'immatriculation :

- par Internet en cliquant sur le lien suivant : Téléservice de changement d'adresse,

- par courrier adressé à la Préfecture,

- au guichet de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

 

Dans sa mission de Service public, la Mairie de Notre Dame de Monts vous propose également ce service.

 

Pièces à fournir

Pour une démarche par correspondance ou au guichet, vous devez remplir le document Cerfa intitulé "demande de certificat d'immatriculation de véhicule".

Vous pouvez le retirer en Mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Formulaire Cerfa n° 13750*03.

 

En plus du formulaire Cerfa n° 137150*03, vous devez fournir les pièces suivantes :

- Certificat d'immatriculation,

- Pièce d'identité,

- Justificatif de domicile (factures d'électricité, d'eau...).

 

Si vous effectuez votre démarche à la Mairie, un chèque d'un montant de 2,50 € vous sera demandé pour couvrir les frais postaux.