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Vos démarches

Les travaux sont soumis à des règles précises et doivent faire l'objet de déclaration préalable en Mairie. Le tableau qui suit est un récapitulatif des formalités à effectuer dans le cadre de vos démarches en matière d'urbanisme.

 

Types d'autorisation

Types de travaux concernés

Déclaration Préalable (D.P.)

Travaux sur construction existante, extension < 40 m², modification aspect extérieur, ravalement de façade, clôture

Piscine sans structure couverte < 100 m²

Annexe, cabane de jardin ou garage < 20 m²

Permis de Construire

(P.C.)

Maison d'habitation et extension > 40 m²

Annexe, cabane de jardin ou garage > 20 m²

Piscine > 100 m²

Permis d'Aménager(P.A.)

Lotissement, divers aménagements de voirie, bâtiments d'activité, entrepôts

Certificat d'Urbanisme (C.U.)

Etape préalable au permis de construire pour connaître la constructibilité, les servitudes et réglementations en vigueur pour la parcelle.